les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

2005 ; 2°) les décisions d'admission des candidats aux concours d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail organisés au titre de l'année 2005 ; Vu, 2°) sous le n° 298180, l'ordonnance du

procédure suivante : La société Fortunio II a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie au titre de l'année

Jamal A, demeurant ..., et Mme Anne-Claire B, épouse A, demeurant 8, allée de Finlande à Rennes (35200) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par

2012 au 30 juin 2015 et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

économique (GIE) ASSURPOL a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années

1988 et le 28 mai 1990 pour l'année 1989 ; que le délai d'un an prévu par l'article 12 du livre des procédures fiscales était prorogé d'un délai supplémentaire de 495 jours pour l'année 1988 et de 377

Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

B a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de ce terrain. 2.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

B D A en 2008 et, par suite, l'insuffisance d'imposition de M. et Mme B D A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de cette année.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la demande, que M.

sociaux des exercices clos au titre des mêmes années ; que, M.