publique pour l'expulsion des occupants d'un logement dont le bail a été ainsi résilié et de solliciter le bailleur " pour qu'il poursuive la procédure d'expulsion jusqu'à son terme ", " demande le concours

Le concours de la force publique, requis le 16 avril 2013, n'a été octroyé que le 10 juillet 2015 par le préfet du Val-de-Marne.

compter du 14 avril 1999, en réparation des préjudices résultant des loyers et charges impayés ainsi que des troubles divers pour la période du 1er mai 1999 au 23 octobre 2003, consécutifs au refus du concours

Alain Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Alain X..., ; M.

Guadeloupe a, pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1987, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 19 juin 1986, accordé le concours

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars

XD... et Mlle XV..., annulé les résultats du concours d'internat en médecine "C" de la région Nord-Est pour l'année 1984 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Alain X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la prise en compte de 90 et non de 80 % des revenus nets

Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure.

de l'Etat à lui verser une indemnité de 192 407 000 F CFP en réparation des préjudices résultant pour elle de l'abstention du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'accorder le concours

Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alain X..., ; M.

interne d'agrégation, notifiée le 8 janvier 2022, et de la décision du 7 mai 2021 le déclarant non admissible au concours interne de l'agrégation d'anglais, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la

Alain B, demeurant ... ; M. Christian C, demeurant ... ; Mme Betty C, demeurant ... ; M. Jean-Pierre D, demeurant ...

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser une somme de 1 489 403 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui octroyer le concours

Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... une somme égale à celle qui a été versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que lui aucours de la période allant du deuxième semestre de l'année 1978 au plus tard à la date