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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
émises par la société Sojitz Corporation en exécution de cette convention, la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits, juger
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Pour juger que les recettes réalisées par la société Window Conseil étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal au cours des années soumises à vérification, la cour a relevé, par une
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La cour s'est fondée, pour juger que la circonstance que les services fiscaux n'avaient pas spontanément procédé à l'assujettissement à la taxe foncière du CEA à raison des immeubles et propriétés non
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La cour s'est fondée, pour juger que la circonstance que les services fiscaux n'avaient pas spontanément procédé à l'assujettissement à la taxe foncière du CEA à raison des immeubles et propriétés non
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433972.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Pour juger que ces travaux ne pouvaient être regardés comme ayant été créés afin d'éviter le remplacement d'une canalisation existante au sens des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448898.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237432
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. X, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour s'est fondée, pour juger illégale la décision litigieuse, non sur les termes de de la convention de droit privé du 24 janvier
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497945.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C serait à l'origine de la création de la société Purple Stone Overseas Ltd ou qu'il en possèderait des parts pour juger qu'il était seul maître de l'affaire.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En se fondant sur ces éléments pour juger que M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:456108.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cependant, d'une part, la société requérante ne conteste pas l'appréciation de fait à laquelle la cour s'est livrée pour juger qu'était méconnu le principe constitutionnel de précaution.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453025.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En troisième lieu, pour juger que les frais d'enrobés devaient être exclus de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, la cour a relevé que si ces aménagements portaient sur des voies de communication
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461395.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Pour juger que la société Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au 6° de l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476354.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Pour juger que les deux salariés de la société Awalee Consulting au titre desquels l'administration refusait, pour le calcul du crédit impôt recherche dont elle pouvait bénéficier, le doublement des dépenses
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1498 du code général des impôts, dont les critères doivent être mis en œuvre successivement pour déterminer le sous-groupe puis, en son sein, la catégorie dans lesquels les locaux doivent être classés, juger
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour juger tardive la réclamation présentée le 25 octobre 2017 par la société HSBC Bank PLC - Paris Branch, tendant à la restitution d'une fraction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales n'avait pas été régulièrement notifiée à M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005635
30 mars 2007
30 mars 2007
Thomas Andrieur, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE, - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Pour juger que les autorisations en litige avaient été accordées en méconnaissance du principe de précaution, la cour administrative d'appel a retenu qu'en l'état des connaissances disponibles à la date
Source officiellePage 8 sur 11
ANDREU, Lucie, Juliette, Sandra
01/07/2026
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ANDREÜ, Karine, Julie
17/04/2026
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ANDREÜ, Karine, Julie
10/06/2025
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Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements, ANDREU, Karine, Julie
03/02/2022
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ANDREU, LES SACS DE JULIETTE, MICHEL, Philippe, Francis
Mise en activité de la société
28/03/2019
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