Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'incarcération ; que les droits de la défense ont été méconnus du fait notamment de l'insuffisante précision du rapport d'enquête et de la convocation, en violation des articles D. 250-1 et D. 250-2

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'autre part, l'article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire

n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux en l'absence de dispositions particulières à cet effet de saisir le procureur de la République dans les conditions prévues par l'article 40 alinéa 2

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article L. 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a

) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M.A.... - Vu les autres pièces du dossier ; - Vu le code de la route; - Vu le code de procédure pénale ; - Vu le code de justice administrative

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

reconnu coupable de ce chef, par un jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 6 juillet 1978 ; que ce jugement devenu définitif l'a dispensé de peine en application des articles 469-1 et 469-2

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, de rejeter l'appel de MmeA... ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.

2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale

note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la

, la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.