RELEVENT : ... 2° LORSQUE LE DOMMAGE INVOQUE ... EST IMPUTABLE ...

Vu 2°, sous le n° 432920, la procédure suivante : Par une requête n° 1901693, la société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019

administratif relevant de l'Etat, est tenue de transmettre ce recours au ministre de la défense compétent pour y statuer ; qu'en ce qu'elle refuse de transmettre au ministre le recours de M.

(Nord) au titre des chapitres 36-70, 37-70 et 56-37 du budget du ministère de l'éducation nationale ; 2°) de renvoyer l'affaire devant les chambres réunies de la Cour des comptes ; Vu les autres pièces

il préemptait les parcelles cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété n° 2 de la parcelle cadastrée SM 25 à Montpellier.

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. (...)2. Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies.

préfets du Val de Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine n° 935 du 14 mars 2013 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly et de révision dudit plan ; 2°

; ENSEMBLE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER UN CAPITAL DE RECONVERSION DE 25.000 F ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2

septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Vu le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 relatif

propriétaire des ouvrages et équipements, et autorité organisatrice du service d'assainissement ", n'avait pu légalement, alors au surplus que cette clause se borne à rappeler la règle énoncée au point 2,

DU CONSEIL D'ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA DEMANDE CONNEXE RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

l'application des peines du tribunal de grande instance de Bordeaux de lui communiquer des documents relatifs à la mesure de révocation de sa libération conditionnelle prise par arrêté du 10 août 1993 ; 2°

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence

en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ; et qu'aux termes

X..., QUI SERAIT NE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE EUT RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, LES PRETENTIONS DU REQUERANT ETAIENT DE LA COMPETENCE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte des articles 6 et 17 de la loi du 28 mars 1885, issus de la loi du 31 décembre 1987