de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du ministre de la santé et des solidarités du 30 juin 2005 fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162226 du code

A... aurait réalisé s'il avait pu exercer son droit d'option, trouve, comme ce dernier, sa source dans le contrat de travail, même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci avait pris fin ; qu'en

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat, - les

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.74 du code

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a notamment transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 119 bis et 187 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 77 ; Vu le code de justice administrative

française ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

surseoir à statuer jusqu'à l'adoption de la loi organique prévue à l'article 61-1 de la Constitution pour lui permettre de contester la violation de divers principes constitutionnels par l'article 92 J du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique