A C et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du Port de Longoni (département de Mayotte) occupées sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

par suite, la courn'avait pas à rechercher, pour apprécier la légalité de la nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 11 décembre 1989, si la commune qui était désormais propriétaire des parcelles

A...D...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de la SEM 92 les parcelles nécessaires

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Loire du 29 juillet 2013 en tant qu'il incorpore dans le territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Coutouvre les parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement

, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association intervenue le 20 juin 1991 qui a été produite devant le tribunal administratif de Toulouse présentait un caractère suffisamment

Y soit regardé comme justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur ces parcelles ; que dès lors que l'existence de ces titres n'est pas utilement contestée, la circonstance, à la supposer établie

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale

; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général

des parcelles susceptibles d'être utilisées pour l'épandage " ayant " pour objet de connaître leur aptitude à l'épandage et de définir le mode d'épandage (gestion des parcelles, calendrier et doses des

cadastrée section CP n° 165 et sur les lots n° 2 et 3 de la parcelle cadastrée section CP n° 166.

condamnés à payer une amende de 1 500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais de procès-verbal, et leur a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 31 m² édifié au droit de la parcelle

condamné à payer une amende de 1 500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et lui a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 50 m² édifié au droit de la parcelle

Conseil d'Etat, la société Coopération pharmaceutique française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté

DONT LA SURFACE OU LA CONFIGURATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ASPECT OU L'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER OU LA BONNE UTILISATION DES PARCELLES VOISINES