de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 6 ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement d'une somme au CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jugement du 4 septembre 2003 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 417 728 460 F CFP ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

modifié les marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine, ensemble le rectificatif paru au B.O.C.C. le 13 juillet 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

sociétés au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, à concurrence des droits et pénalités dont le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la source d'un " énorme problème " et comme contribuant à un " grand remplacement " et à " l'invasion de l'Europe ".

pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de destination ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X invoque l'illégalité de la décision du 22 mars 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 21 juillet 1959 modifiée entre la République Française et la République Fédérale d' Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions ; Vu le code

de cet impôt, auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973 à 1977 et des années 1973 à 1975 ; 2°) de le décharger de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

réside en France, ainsi que les frères et sours de son époux, M.

au titre des mêmes exercices, en application de l'article 119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits des personnes handicapées ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice