ferré de France qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration " ; qu'en vertu de ces dispositions, la cession de parcelles

2019 par le grand port maritime de Bordeaux portant respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,2 euros, 80 525,23 euros et 22 508,8 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles

administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer et exploiter une station de criblage, lavage de sables et graviers sur la parcelle

BUREAU au regard des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que la parcelle sur laquelle M.

grands espaces boisés qui contribuent à l'équilibre écologique de la région ; qu'il ressort des documents cartographiques annexés audit schéma que la forêt de Nanteau, à laquelle appartiennent les parcelles

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 mai 1989 déclarant cessibles des parcelles

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant d'utilité publique la construction d'un immeuble et prononçant la cessibilité de deux parcelles

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée (SARL) FGT de l'emplacement qu'elle occupe sur la parcelle

peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles

accordé à la SARL X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

compte de servitudes de passage ou de projets d'extension de bâtiments d'élevage et qui répondaient aux observations émises durant l'enquête publique, auraient porté atteinte à l'économie générale de

Pascal E, demeurant ...et M.

Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal

A, propriétaire d'une parcelle sur laquelle il projète de réaliser une opération immobilière, a demandé, le 20 novembre 2001, au président du conseil général du Pas-de-Calais de constater, en l'absence

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1984 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société "Générale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il n'est pas contesté qu'en application de ces dispositions, le président du conseil général de Loir-et-Cher a adressé aux conseillers généraux, en vue de la réunion du conseil général, le projet de décret