dernier, son revenu net foncier imposable au titre des années 1973 à 1976 et, par voie de conséquence, de calculer, compte tenu des motifs de ladite décision et des dispositions de l'article 156-I du code

respectivement au titre des années 1975 à 1976, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en ce qui concerne ladite parcelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur

au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur les sommes qui seront restituées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par un arrêt n° 10PA06025 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à la

de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1498 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pouvoir le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI

revenu et majoration exceptionnelle auxquels il est assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Dijon ; °2 accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FIN ANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965

1970 ET 1971, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2° LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION ; VU LE CODE

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS