Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code rural, "dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué obligatoirement entre les propriétaires des parcelles

663 du 22 juillet 1983 : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme, et notamment, des règles générales

loi du 22 juillet 1983 : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales

Considérant que l'aménagement d'un terrain de sports à l'usage des jeunes gens de la commune et, notamment, des enfants des écoles présente un caractère d'utilité publique ; qu'à supposer même que les parcelles

663 du 22 juillet 1983 : "lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales

LESQUELLES LE PREFET DE L'ESSONNE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE DOURDAN DE LA PROPRIETE LA GARENNE LEUR APPARTENANT ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES

DE LA RUE DACQUIN ET DE LA RUE DE LA CHAUDANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

B...G...en vue du détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée AO 67 située allée de la Creuzette, ainsi que la décision du 30 août 2017 rejetant leur recours gracieux.

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier d'Occitanie a exercé son droit de préemption sur la parcelle

Pieri, aux communes de Ghisonaccia, de Poggio-di-Nazza, de Lugo-di-Nazza et de Ghisoni et à la commission syndicale des biens indivis du domaine d'Alzitone, relatif à la vente par ces communes des parcelles

Crossroads a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation les parcelles

enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYPERALLYE, dont le siège social est à Gouesnou (29239), représentée par son président-directeur général

obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux et d'ouvrages : - 1° Une notice explicative, - 2° Le plan de situation, - 3° Le plan général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ou certaines des parcelles dans l'aire d'appellation, n'est pas de nature à entacher cet acte d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE n'est pas fondée

d'autre part, d'annuler le jugement du 9 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes relatifs à d'autres parcelles