Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la différence entre la cotisation d'impôt qu'il a acquittée au titre du prélèvement de 33 1/3 % prévu à l'article 244 bis A du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ; Vu l'arrêté du 17 mai 1976 du ministre de la santé fixant l'indice de besoins relatif à certains appareils de radiothérapie carcinologique ; Vu le code

LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE

AVAIENT DE CONTRAIRE A SON JUGEMENT ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET CONDAMNE LA SOCIETE SOGEPARC AUX DEPENS ; VU LE CODE

DEUX PREMIERES CONTRIBUTIONS ET AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 POUR LA TROISIEME, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'YVETOT ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE INTERVENUE EN JUILLET 1958 ; VU L'ORD ONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par l'avenant du 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, A RAISON D'UNE VILLA DENOMMEE N., SISE A CAP D'ANTIBES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

assignés au titre, respectivement, des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1979 à raison des intérêts des prêts consentis à des sociétés de construction, 2°) lui accorde la décharge des impositions et des intérêts de retard contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

conséquences de droit, l'arrêt du 14 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis entièrement à sa charge l'impôt sur les sociétés, le précompte mobilier et la retenue à la source

de Bavière, annulé les jugements du tribunal administratif de Nice du 8 mars 2001 et accordé à cette société la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du code