X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Peupleraie plantés dans un marais du fait du défaut d'entretien de la rivière La Juine, et à rembourser à Mme Y... la somme de 2 934,66 F au titre des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 26 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, sur le fondement de l'article R. 81 du code

mandat de conseiller général du canton de Fismes (Marne) ; 2°) de constater qu'il n'est pas inéligible ou, tout le moins, de le relever de cette inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sont considérés comme (...) revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (...) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après

française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées, 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contribution des patentes d'entreprises situées sur le territoire de ladite commune ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Villeneuve-le-Roi devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code

LES ROLES DE LA VILLE DE ... , A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE LEUR AUTEUR, AU TITRE DES MEMES ANNEES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu de 1970, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle de 1973 auxquels il a été assujetti ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code

general des impots: "sont consideres comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux les benefices... de toutes occupations, exploitations

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 février 2005 par laquelle