Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du patrimoine ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

collectivités territoriales ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du droit auquel il est renoncé entraîne une imposition sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange

X... des suppléments d'impôt sur le revenu assis sur une bourse d'aide à la création que le centre national des lettres lui a versée en 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions combinées de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code

rural, notamment ses articles L. 643-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité

DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR; QUE C'EST

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 51-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret du 27 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.