Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'Etat, la société NGE Génie civil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code

faisant autorité / et / le demandeur est identifié comme ayant l'identité alléguée par comparaison d'une ou de plusieurs caractéristiques physiques de la personne auprès d'une source faisant autorité

astreinte de 76 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 540 euros en application de l'article L.761-1 du code

703,60 F en réparation des désordres affectant l'étanchéité des immeubles du quartier Malakoff à Nantes Loire-Atlantique ; - les décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE LEUR A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE ; VU LE CODE

sa pension de retraite ; 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension sur cette nouvelle base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

entre la France et l'Algérie du 20 décembre 1969 ensemble les déclaration du protocole qui font partie intégrante de ladite convention et le décret du 10 mars 1972 qui en a assuré la publication ; Vu le code

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 à raison d'une base de 1 497 000 F ou, subsidiairement, de 202 820 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1987 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Dijon au titre de l'année 1975 ; °2 accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code

Seine à Paris La Défense (92086), représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers ; Vu le code