que la circonstance qu'entre le plan parcellaire produit au cours de l'enquête parcellaire et le plan de masse figurant au dossier d'enquête préalable, il existait une différence tenant à ce que la parcelle

zone ND, zone naturelle à protéger dans laquelle sont seuls autorisés, en vertu de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols, les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ; Vu le code général des

521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société à responsabilité limitée (SARL) Kuendu Dive Safari ou à tout occupant de son chef de quitter sans délai le lot n° 115, au droit de la parcelle

F...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2008 prononçant la cessibilité de la parcelle cadastrée

Mme K...D...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2009 prononçant la cessibilité de la parcelle

l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Saint Sylvain d'Anjou s'est opposé à la déclaration préalable à l'édification d'abris de jardin, d'une clôture et d'un portail sur une parcelle

termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du département des Yvelines, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que,

et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété,

D un certificat d'urbanisme pour une parcelle cadastrée section BX n° 234.

Il sera approuvé par le préfet, après avis du conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions susvisées de l'article premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 18 août 1987, déclarant cessibles les parcelles

REALISATION DE L'OPERATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

ET CHARLES Y...", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL