vérification de comptabilité ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

constitutionnel, par lequel il a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du I de l'article 156 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 81-88

du préfet de l'Essonne accordant un permis de construire à la société Carrefour pour la construction d'un hypermarché à Etampes ; 2° l'annulation de cette décision et à son sursis à exécution ; Vu le code

REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE

des années 1974, 1975 et 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Chevilly-Larue (Val-de-Marne) ; 2°) prononce la réduction de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; - l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 ; - le code

mois, d'abroger l'arrêté du 8 novembre 1999 et de prendre un nouvel arrêté conforme aux règles de santé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi