ministre des travaux publics du 6 février 1961 par lequel est déclarée d'utilité publique la déviation ci-dessus ; - l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 juin 1961 par lequel les parcelles

plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique applicables, les projets d'intérêt général

dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général

et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété,

LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Montpellier d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 juillet 2019 par lequel le maire d'Escales (Aude) a prescrit des mesures relatives à l'immeuble dit " Le Château " en tant qu'il concerne la parcelle

Y... était, alors, le principal actionnaire et le président directeur-général, a été mise en état de règlement judiciaire le 14 septembre 1971 ; que M.

pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " (SONADEV) a exercé son droit de préemption sur une parcelle

opposé par le maire de Saussines, sur le fondement de l'article 2 du règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune, à leur demande de permis de construire une habitation sur une parcelle

Pascal L, demeurant ..., M. Christophe M, demeurant ..., M. Yanis C, demeurant ..., M. Patrick D, demeurant ..., M. Yves N, demeurant ..., M. Pierre G, demeurant ..., M.

Front National, la ville de Noyon perdrait le bénéfice des subventions de l'Etat et n'attirerait plus les investisseurs ; que le message du 14 juin 1995 du Premier ministre et du président du conseil général

jugement n° 1010151 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2010 par laquelle le directeur général

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle,

nécessaires au projet de restructuration urbaine de la zone d'aménagement concerté de la " Porte de Saint Ouen " et déclarant cessibles, au profit de la SEMISO, les parcelles concernées.

VU, 1 SOUS LE NO 95 331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance

l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition par la commune de Mons de l'emprise du chemin de la Rouvierette passant par le Mas Maçon et cessibilité des parcelles

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE