ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : - "1.

établissements Marius Y... en vue de l'implantation d'une centrale à béton ; 2°) d'annuler la décision du 23 octobre 1985 du maire de La Roquette-surSiagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

compléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui ont été imposés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Bordeaux, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1993, l'ordonnance du 3 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 156 ET 158-3 DU MEME CODE, A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT

de 1973 et 1975 auxquelles le même contribuable a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

été assujetti au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 d'une part, de 1973 d'autre part dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'éducation, notamment son article L. 762-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT RODEZ-MARCILLAC, dont le siège est à Salles-la-Source

Rouen, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y... qui trouve sa source dans un avantage consenti par la société anonyme Y... ; que, par suite, le moyen que M.