Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Luys en Béarn a refusé de lui accorder une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès à sa parcelle

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement

; - inexactement qualifié les faits en estimant que le classement de sa parcelle en zone UD1 ne lui a pas fait supporter une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt

2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme (PLU), en tant que cette délibération a classé en zone naturelle des parcelles

X... n'a commis aucune imprudence en commandant à un architecte les plans d'un immeuble destiné à être implanté sur le terrain lui appartenant et sur la parcelle que la collectivité publique avait accepté

tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées portant déclaration d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle

des terres et non de leur valeur vénale ; Considérant que l'aménagement foncier agricole, applicable aux propriétés rurales non bâties, a principalement pour but, par une nouvelle distribution des parcelles

Loir-et-Cher des 30 juin 1988 et 18 octobre 1988 qui, le premier, a ordonné le remembrement de la commune de Mulsans et en a fixé le périmètre et le second ordonné l'envoi en possession provisoire des parcelles

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de constater l'emprise irrégulière de la commune de Saint-Louis sur les parcelles cadastrées DN 105 et DN 479 situées sur le territoire de cette commune

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE ESSONNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

rôles de l'impôt sur le revenu, de la majoration exceptionnelle et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu le code général

de l'année 1975 et de la taxe foncière des propriétés bâties au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde les réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'un jugement du 22 janvier 1975 du tribunal administratif de poitiers accordant decharge au sieur x d'une cotisation supplementaire d'i.r.p.p. mise en recouvrement le 31 decembre 1973 ; Vu le code general

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Pascal A demeurant ... ; M.

rue des Petits-Champs à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SARL MEDI.L.D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle le directeur général