Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. ".

A ETE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT, EN 150 LOTS DESTINES A DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT A TRELISSAC ; QUE SI M. Y...

la liste les vingt engagements du socle obligatoire énumérés dans l'annexe de cette circulaire, la mesure n° 9 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique à usage

L'OFII précise que, dans l'attente de la perception effective de l'allocation des demandeurs d'asile, M. et Mme B...se sont vu attribuer des " tickets-service ".

L'OFII précise que, dans l'attente de la perception effective de l'allocation des demandeurs d'asile, M.

lesdits articles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme Maryélène X soutient qu'elle a droit à un recours effectif

exigences posées par l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage

Kehl, bien qu'ayant été régulièrement exclus de la base d'imposition française en vertu de l'article 12 de cette convention, ont été pris en compte pour la détermination, selon la règle dite du "taux effectif

durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage

1382 du code général des impôts doit être entendu comme visant des terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages

bâties, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. 3.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales

par des armes ne contenant pas d'explosifs, sont employées par les forces de l'ordre tous les samedis, à l'occasion de chaque manifestation des " gilets jaunes " ; - elle résulte également de ce que l'usage

montant des impôts locaux qu'il était en droit de déduire de ses bénéfices des années 1977 et 1978 correspondent, pour une part, à des cotisations de taxe foncière afférentes aux seuls locaux affectés à l'usage

X... a été condamné à six reprises par jugements définitifs pour vol, usage de faux et recel ; que le préfet du Val-d'Oise, après avoir saisi la commission du titre de séjour, a pu légalement estimer que

n'invoquait pas utilement la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de son droit à un recours effectif

pièces du dossier en jugeant que le tribunal administratif de Paris avait fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il a fait un usage