maître d'ouvrage, soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi en raison des fautes quasi-délictuelles qu'elle a commises en manquant à ses obligations légales relatives à l'acceptation de sous-traitant

commune de Salbris soit condamnée à lui verser la somme de 134 476,47 F correspondant au prix toutes taxes comprises des travaux supplémentaires autres que ceux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant

réforme hospitalière prévoit que des dispositions réglementaires déterminent les conditions dans lesquelles, sous l'autorité des coordonnateurs des départements ou des chefs de service, les médecins traitants

groupement solidaire avec l'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, de la construction de l'hôpital de Châteaufarine à Besançon ; que la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION, entreprise générale, a confié la sous-traitance

de l'entreprise Schroth dans le cadre des marchés de travaux liant cette entreprise à l'Etat ; que ces documents renvoyaient, en ce qui concerne les modalités de paiement du sous-traitant, aux cahiers

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à un câble téléphonique par l'engin d'un sous-traitant - Circonstance n'étant pas de nature

ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE -Décret ne traitant

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 12 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE

MEME ARTICLE STIPULE EXPRESSEMENT QUE, "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 167 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, L'ENTREPRISE COUTANT DEMEURE RESPONSABLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS

Entreprises utilisant et traitant des produits d'origine nationale. Pouvoir de réglementer les modalités des autorisations spéciales.

SOUTIENT QU'ELLE A CONFIE A L'ENTREPRISE DE MACONNERIE ..., EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, LA CONSTRUCTION PARTIELLE DU CHEMIN DU ...

intérêts des intérêts à compter du 5 avril 1983, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus fautif de la ville de Courbevoie de rémunérer des travaux de terrassement exécutés en sous-traitance

., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, avait, du 6 janvier au 16 juin 1976, ajouté de sa main, sur des ordonnances médicales, des examens de laboratoire non prescrits par les médecins traitants

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code de déontologie médicale susvisé, "nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant

la zone de compétence de l'organisme concerné ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant

portée à 38 137,80 F doivent être rejetées ; Considérant, enfin, que les travaux de réalisation de purges réglés à l'entreprise Razel correspondent aux travaux effectués par cette entreprise sous-traitante

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'immobilisations mises à disposition gratuite de sous-traitants

placo-plâtre" et qu'elle était ainsi différente de celle de sa seconde entreprise ; qu'il soutient aussi, sans être davantage contredit, que sa première entreprise agissait exclusivement en tant que sous-traitant