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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028712078

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0916990 du 4 juillet 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629606

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

Vu la décision du 20 mars 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE", dont le siège est ... d'une requête tendant à ce que le

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712990

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu'elle a perçus de sociétés françaises

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113489

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621418

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre de la retenue à la source

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625959

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

Richard X... la restitution de la retenue à la source appliquée au titre de 1981 sur les traitements publics versés à ce dernier ; 2°) décide que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712989

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Vu la procédure suivante : La SAS Festina France a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge de la somme de 183 339 euros qu'elle a acquittée au titre de la retenue à la source sur des

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856820

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Le Mas des Sources au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986002

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 mai 1987 portant délimitation des périmètres de protection de la source

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525339

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société danoise SimCorp A/S et la société SimCorp France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source restant à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109983

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

A devant le tribunal administratif de Nice dirigées contre l'arrêté du 1er février 2006 du maire de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616396

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616480

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES MISE A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

suivante : La société par actions simplifiée (SAS) JMS a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649083

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu'elle a reçus des sociétés Groupe Taittinger

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027737336

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant que le " montant de l'impôt français correspondant " aux revenus de source italienne relevant des catégories de revenus mentionnées au dernier alinéa du a du 1 de l'article 24 précité doit

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464866

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Eurotrade Juice a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539286

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

National pension service, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 15 novembre 2016 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant au remboursement de la retenue à la source

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