AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028712078
5 mars 2014
5 mars 2014
Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0916990 du 4 juillet 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source
Source officiellePage 7 sur 129
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629606
9 juillet 1990
9 juillet 1990
Vu la décision du 20 mars 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE", dont le siège est ... d'une requête tendant à ce que le
Source officielle