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324 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement nos 1700215, 1700690, 1800764, 1802642 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966170

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938555

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

de pouvoir la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le titre de membre titulaire de la SFODF et a décidé que la mention

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

Considérant que si les protestataires soutiennent que des électeurs inscrits sur la liste de la commune des Abymes sont également inscrits sur la liste électorale d'autres communes et que des personnes, non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

cette différence de traitement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de cet objectif ; que l'arrêté a ainsi pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, prévoir des prérequis dont le non-respect

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sur la signature de la décision attaquée : 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007640

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A et s'est approprié dans ses motifs l'argumentation de l'administration quant à la régularité du jugement du tribunal administratif, a suffisamment motivé son arrêt ; qu'ainsi M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980747

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

de justifier de sa qualité pour agir au nom de la fédération requérante ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A soutient que la Cour de discipline budgétaire et financière aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en écartant le moyen tiré de la violation de la règle non bis in idem

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692001

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

DE SOUS-TRAITANTE, POUR UN MONTANT NON CONTESTE DE 435 196,09 F ; QU'ELLE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 2 JUIN 1978, ET, PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ETANT DUE A CHACUNE DE CES DATES

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183396

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461399.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

L'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures. 3.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

est aujourd'hui rédigé, et de modifier cet avis en excluant de son champ d'application les dispositifs médicaux, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238993

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU ; qu'aucune disposition législative n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965182

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 19 novembre 1996 contre ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par lui et non

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043884

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Sur

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021924806

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 du consul général de France à Port-au-Prince (Haïti), refusant un visa de long séjour au bénéfice de ses deux enfants, Smith Onel et Jill-Mark's A, en qualité

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677385

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851707

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

A... une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de cette décision de préemption, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts.

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