A..., délégué du personnel et salarié protégé. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté, le 4 février 2015, le recours hiérarchique formé par M. A... contre cette décision.

les dispositions du code du travail ne font pas obligation à l'autorité administrative de consulter, préalablement à la décision d'autorisation ou de refus de licenciement pour motif économique, les salariés

qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes.

de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la

avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité." ; qu'aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : "Le chapitre II du titre

d'industrie du Doubs avait été condamnée, par le jugement du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Besançon, à lui verser en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à la suite de la rupture

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,

X..., salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement ; Considérant

lui par la SOCIETE MANPOWER FRANCE et tiré de ce que la transformation d'un contrat à durée indéterminée en "emploi temporaire" n'était juridiquement pas possible sans qu'intervint préalablement la rupture

D, ni si les sommes versées en vertu de ce protocole transactionnel devaient être assimilées à des indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail au sens et pour

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

code du travail, par ses articles L. 351-3 et suivants, organise au profit des travailleurs privés d'emploi un régime d'assurance chômage qui est financé par des contributions des employeurs et des salariés

quoi le prix avantageux accordé pouvait inciter ces salariés à rester dans l'entreprise pendant plusieurs années.

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. ".

B soutient que cette modification des modalités de calcul de la contribution " santé au travail " instaure une rupture d'égalité, d'une part, entre particuliers employeurs selon qu'ils emploient un salarié