X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mars 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

ET QUI SE TROUVAIT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1966 A 1969

DE LA COTISATION SUPPLEMTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DU ...

effectués par l'administration, au titre de la période du 1er octobre 1973 au 31 décembre 1974, dans le cadre de la procédure unifiée de redressements définie à l'article 1649 quinquies A du code général

la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410) Noe

impositions : Considérant que s'agissant de l'imposition des revenus fonciers afférents à l'année 1975 et des revenus mobiliers pour 1976, les conclusions de M.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU

par les commissions locales, et le cas échéant, d'opérer les redressements nécessaires ; qu'au demeurant les requérants n'établissent ni même n'allèguent que le redressement ainsi opéré par la commission

QUE LE RAPPEL D'IMPOT LITIGIEUX, CONSECUTIF A LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X...

les revenus déclarés par les requérants ; que ceux-ci ne sont donc pas fondés à prétendre que, faute d'avoir été établi par un agent des services fiscaux de Paris, où ils avaient leur domicile, les redresements

X... devant le tribunal administratif se rapportaient seulement aux pénalités dont ont été assortis les droits correspondant aux redressements opérés en matière d'impôt sur le revenu au titre des années

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités d'une part, du complément d'impôt sur le revenu

est dirigé contre l'arrêt n° 10VE01908 de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 octobre 2012 en tant qu'il statue sur les impositions et les pénalités correspondantes, résultant des redressements

commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, et de toutes

l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ... peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ... être rapportée, sur demande du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité

MEDECIN SOUMIS A L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, LE VERIFICATEUR, AUQUEL DANS UN PREMIER TEMPS M. X...

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES...