AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314398
5 mars 2008
5 mars 2008
A et autres, au motif qu'à la date de son jugement la majorité des brigadiers de police candidats à l'avancement au grade de brigadier-major au titre de l'année 1996 avaient été admis à la retraite et
Source officiellePage 7 sur 284
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309984
6 août 2008
6 août 2008
d'autre part, enjoint au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE de procéder à la validation desdits services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle