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5 663 résultats pour « retrait de la provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314398

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

A et autres, au motif qu'à la date de son jugement la majorité des brigadiers de police candidats à l'avancement au grade de brigadier-major au titre de l'année 1996 avaient été admis à la retraite et

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309984

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

d'autre part, enjoint au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE de procéder à la validation desdits services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064567

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a estimé que l'indemnité de départ à la retraite et les retraites surcomplémentaires versées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024081938

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

de carte professionnelle qui constitue une sanction et non une mesure de police administrative ; que la commission des sanctions de l'AMF était seule compétente pour statuer sur le retrait de sa carte

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198253

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529767

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

application de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises ne sont pas autorisées à déduire les provisions pour versement d'allocations de retraite de leur bénéfice imposable, les règles

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918272

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 28 octobre 1994, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030171844

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

complémentaire résultant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et géré par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463617.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un jugement n° 1801812 du 3 mars 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser une somme de 62 011 euros, sous déduction d'une provision déjà perçue de 21 500 euros.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787126

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat C.G.T. de la société Griffine-Maréchal la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le 25 janvier 2023, les membres de la commission consultative paritaire départementale ont indiqué se trouver dans l'impossibilité de rendre un avis sur le retrait envisagé de leurs agréments.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007928096

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

décidant la reconduite à la frontière d'un étranger, c'est à la condition que cette décision de retrait ne soit pas devenue définitive ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification faite le

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346676

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647509

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

du code électoral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la lettre circulaire adressée par le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot aux électeurs du centre d'accueil aux français d'Indochine rendait

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592837

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes portant sur l'exercice 2011 ; 3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de produire son bilan prévisionnel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410951

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, prévoit que les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242264

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502481.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A soutient qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que son affection iatrogène n'a pas entrainé de pertes de gains professionnels, de pertes au titre de sa future retraite

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081212

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

; qu'après avoir bénéficié d'un congé de maladie à compter de janvier 1999 puis d'un mi-temps thérapeutique à compter du mois de mai suivant, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite

Source officielle