la décision en date du 23 avril 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire

Y..., ressortissant de nationalité roumaine, entré irrégulièrement en France, a été interpellé le 30 août 1989 et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié politique ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté

Basumba X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié

par l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître cette qualité et que sa décision a été confirmée

Y... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 juin 1986, refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique

qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée au requérant par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission

; que, si cette carte est, aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée le plein droit "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 28 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant

l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 14 août 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

de la décision du 13 mars 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA refusant de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

X..., de nationalité turque, à qui la qualité de réfugié avait été reconnue par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 avril 1986, était titulaire d'un

et apatrides a refusé d'enregistrer, comme tardive, sa demande d'asile présentée le 5 octobre 2004 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Mme B...A..., d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu la convention

de la décision du 13 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission

d'Etat : °1 annule la décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 52-893 DU 26 JUILLET 1952 S'EST BORNEE A CONSTATER, POUR LUI REFUSER LA QUALITE DE REFUGIE, QUE M.

Y..., demeurant chez Me Z... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée