Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

licenciement pour lequel l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi est fixée, sous réserve des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement

le document élaboré par Me FO..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Milonga, fixant un plan de sauvegarde de l'emploi pour un projet de licenciement collectif pour motif économique

et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à dater du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration

grande instance à compétence commerciale et des tribunaux de commerce, pour la période 2003-2004, en se fondant sur le nombre de décisions relatives à une demande d'ouverture d'une procédure de redressement

et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en vigueur : Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, ensemble la décision du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à

Aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure

dans le sens qu'en cas de reprise des contrats de travail après cession d'entreprise même consécutive à sa mise en redressement judiciaire, elles s'appliquaient sans distinction selon que le droit des

et à la liquidation judiciaires des entreprises, il appartenait au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur placé en liquidation judiciaire et ayant fait

l'activité des salariés ; / 2° Restructuration et compression des effectifs ; / 3° Licenciement collectif pour motif économique ; / 4° Offre publique d'acquisition ; / 5° Procédures de sauvegarde, de redressement

protection des salariés investis de certains mandats représentatifs : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement

en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement

l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective pour défaut de production dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement

l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective pour défaut de production dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement

reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

judiciaire sans poursuite d'activité ; qu'à la demande de MeAV..., liquidateur judiciaire de la société, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de