X... conteste la compétence du vérificateur pour lui notifier l'avis en date du 13 mai 1981 l'informant qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble allait être entreprise, ce moyen

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1985 et 1986 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la vérification de la comptabilité de

termes du paragraphe 2 du chapitre II de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les investigations sur place du vérificateur entre sa première

rectificatif mentionnant la nouvelle date de début de la procédure de contrôle, la vérification était irrégulière même si le gérant de la société était, à la date fixée, présent et assisté de son conseil

notamment des constatations faites au cours de la vérification qui a donné lieu aux redressements faisant l'objet du présent litige et s'est déroulée, ainsi qu'il a été dit, du 30 novembre 1976 au 26

X..., expéditeur de légumes à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a débuté le 16 mars 1990 ; que la dernière visite sur place du vérificateur a eu lieu

aux intéressés les redressements opérés par le vérificateur, l'administration a saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du désaccord persistant des

Y... de ces impositions, au motif que la vérification des documents comptables ayant eu lieu dans les locaux de l'administration, où ils avaient été transportés, M.

l'article L. 52 du livre des procédures fiscales c'est la dernière intervention sur place du vérificateur et non la notification de redressement qui marque l'achèvement de la vérification ; que le requérant

ainsi envisagés ont été repris dans les trois notifications de redressements, indiquant qu'elles faisaient suite aux vérifications de leurs comptabilités, qui ont adressées à Mme X... le 18 décembre 1978

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

formulée par courrier du 8 avril 2002 ; qu'il n'est pas contesté que le requérant a rencontré le vérificateur à plusieurs reprises ; que si M. et Mme A soutiennent que le caractère contradictoire de la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui

FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DE M. X...

les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti en vertu des redressements qui lui ont été notifiés à la suite de cette vérification ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt

L'IMPOSITION DE 1967 SUR UNE BASE COMPRENANT LE BENEFICE AINSI REHAUSSE ET DE PLUS LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT SIS A C ET ACHEVE CETTE ANNEE-LA ; SUR LE REDRESSEMENT

son choix" ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé dans les motifs de sonarrêt que les redressements complémentaires notifiés le 16 novembre 1984 à M.

portant sur les exercices clos de 1987 à 1989 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le service lui a notifié, les 20 décembre 1990 et 28 mars 1991, qu'il entendait redresser les bases de son imposition à l'impôt