I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi de finances rectificative

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 et l'arrêt rectificatif

L'article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 est applicable au litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

outre invité les médecins qui ne se seraient pas conformés à son analyse des règles applicables pour établir leurs déclarations de bénéfice professionnel au titre de 1998, à déposer une déclaration rectificative

qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative

; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui définissaient, à la date de la décision attaquée, le montant des droits à pension militaire d'invalidité de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ensemble des concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative

lorsqu'elle apporte des modifications substantielles à l'objet ou aux conditions initiales du marché, de les porter à la connaissance des entreprises par un avis d'appel public à la concurrence rectificatif

Par une délibération du 13 octobre 2016, cette même assemblée a approuvé ce budget rectificatif.

l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer inconstitutionnel l'article 137 de la loi de finances rectificative

l'application de l'article 61-1 de la constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer inconstitutionnel l'article 137 de la loi de finances rectificative

l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer inconstitutionnel l'article 137 de la loi de finances rectificative

l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer inconstitutionnel l'article 137 de la loi de finances rectificative

laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la remise des prêts qu'il avait contractés pour l'acquisition de nouvelles terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

d'annuler la décision du 10 mai 2005 du ministre de la défense rejetant sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative