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206 résultats pour « recours ne visant aucune decision judiciaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008149268

Admin. suprême

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077684

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

des actions visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles prévues par l'accord salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330294

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

du 18 décembre 2000 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a prononcé son licenciement et de la décision du 9 avril 2001 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250600

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

d'audition, en ce qu'elle prévoit que l'avocat ne pourra être présent à tous les actes de procédures autres que les interrogatoires et confrontations, et en ce qu'elle autorise l'officier de police judiciaire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

C... et D...B...un blâme ; qu'elle a également décidé de publier la décision sur le site internet de l'AMF ; que la société et les personnes sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ; que

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La décision de préemption a fait l'objet d'un recours introduit par des tiers le 16 avril 2015, soit plus de quatre ans après son adoption, alors que la société requérante n'avait pas formé de recours

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En particulier, même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité est en principe prévue par l'article L. 1233-58 du code du travail, le recours à un expert, destiné

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609825

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

B..., estimant avoir subi un préjudice propre, notamment en raison de l'abattage, en août 1994 et septembre 1995, de la totalité de son troupeau a sollicité une expertise judiciaire visant à déterminer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028057179

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

de l'indivision, et non au nom de chacun des indivisaires ; 4.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474227.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Il appartient à l'OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, de vérifier si l'intéressé a fait l'objet de l'une des condamnations que visent les dispositions précitées

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626756

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 19 août 1986, postérieure à l'introduction de la demande de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (...) de toutes occupations, exploitations lucratives

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374643

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts

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