Par suite, lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de

X... sont convenus, par convention du 21 octobre 1993, que ce dernier prendrait à sa charge le quart du coût des travaux de réparation, soit une somme de 73 925 F ; que M.

sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'inspecteur du travail exigeant le retrait d'une décision du 14 mai 1998 instaurant un délai de préavis en cas de grève, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a mis à la charge de l'Etat la somme

au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

loi du 30 septembre 1986, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi, ensemble la délibération du 21 octobre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

2010-71 QPC du 26 novembre 2010 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mlle A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

loyers accordés aux locataires du bâtiment F du groupe d'immeubles construit par la Société générale d'entreprises à Reims, Val de Musigny ; 2° condamne la Société générale d'entreprises à lui verser la somme

Sur la qualification des sommes en litige : 15.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mai 2018, présentée par M.A... ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la convention d'aménagement ; 2°) de mettre à la charge de l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et du Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte une somme

de la consommation et de la répression des fraudes de modifier la réglementation dans le sens souhaité par la SOCIETE RED BULL GMBH dans un délai raisonnable ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme

la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Albaugh Tki Doo ; Considérant ce qui suit : 1.

loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ; Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

DIFFUSION BUREAUTIQUE DE LA SOMME (D.B.S.), dont le siège social est B.P. 523, ... (80005) ; la S.A.