66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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X..., salarié protégé, de la décision en date du 9 octobre 1989 de ce même inspecteur, rejetant son recours gracieux et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail

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Gildas X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler la décision susindiquée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .

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Y..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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X..., salarié protégé ; 2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; .

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23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée protégée

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