agricoles ; que l'article 1106-6 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, dispose, à propos du régime agricole d'assurance maladie, que : "Le montant des cotisations dues

Selon l'article L. 311-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements

C le bénéfice de la protection subsidiaire et d'accorder à ce dernier le bénéfice de cette protection reconnu à sa mère par la Cour nationale du droit d'asile. 6. M.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de M.

1988 ; la caisse demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection

A...mentionnant la mise à disposition par la DCN de Toulon d'équipements de protection individuelle pour les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante ; que la cour a estimé que si

rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire.

du 17 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source Chez Pierre , commune de Ceyssat, en tant qu'il excluait deux de leurs parcelles du périmètre de protection

ces risques les usagers de la voie publique et exerçait une surveillance régulière de ce tronçon de route, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie que l'ouvrage de protection

dans sa commune se trouvait situé en zone avalancheuse dangereuse et qu'après étude des services spécialisés, il paraissait impossible de mettre en place pour un coût raisonnable un dispositif de protection

) a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la direction de la protection

terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel" ; qu'aux termes du I de l'article 1478 du même code : "La taxe professionnelle est due

comme n'ayant jamais été placé antérieurement dans le champ d'application de l'article 257-7° " n'ont pas pour objet et n'auraient d'ailleurs pas pu légalement avoir pour effet de soustraire à la taxe due

lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

sa demande d'asile et a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

sa demande d'asile et a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

prévus par le marché, des travaux supplémentaires d'un montant de 9 988,94 F ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que la somme de 14 285,63 F, correspondant à l'application d'un produit de protection