une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié

de Paris du 6 juillet 1977, devenu définitif, la possibilité de subir le contrôle en vol permettant aux titulaires du brevet de pilote professionnel de première classe d'obtenir une "extension de privilège

été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'accord général sur les privilèges

dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un pays étranger et qui sont soumises à un régime fiscal privilégié

des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. - Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies ; - l'accord du 18 février 1953 entre le Gouvernement français

dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un pays étranger et qui sont soumises à un régime fiscal privilégié

général des impôts, le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable français, est regardé comme soumis à un régime fiscal privilégié

dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

Une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière

La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu

En ce qui concerne le grief tiré de ce que la société Skylar France aurait privilégié son intérêt au détriment de celui des fonds qu'elle gérait et de ses clients en gestion sous mandat : 2.

X... ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique

ailleurs, pas recevable à contester, à l'occasion du présent litige, la légalité des autorisations d'usage de fréquence accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en 1991 aux radios dénommées "Privilège

: / (...) lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié

cette société au capital social de la société Clinique Saint André permettait à son unique associé d'exercer son activité professionnelle au sein de la polyclinique des Bleuets dans des conditions privilégiées

création aurait constitué un montage purement artificiel ; - d'erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale établissait que la société Uelux était soumise au Luxembourg à un régime fiscal privilégié

administrative, la demande présentée au tribunal par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL, dont le siège est ... à Laval (53000), la SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DE LAVAL, dont le siège est ..., la SOCIETE PRIVILEG