Si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit d'un recours, c'est alors sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la

DE LA MISE EN REGIE ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE SI L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX CONFIES AUX ETABLISSEMENTS JEAN X...

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 17 juin 2003 du ministère des affaires étrangères donnant instruction de soumettre à la contribution exceptionnelle de solidarité le personnel détaché

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Incidence du blocage des prix.

X..., ingénieur-conseil, a demandé les 28 janvier et 16 décembre 1980 à l'Administration générale de l'assistance publique à Paris de lui régler les sommes qu'il estimait lui être dues pour l'exécution

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cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES

LEGRAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A...B...et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules ; que les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé, le Centre Technique d'Hygiène

pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande tendant à la communication de la liste alphabétique des bénéficiaires de la prime

de la résidence retraite, est admise à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1978 ; que cette résidence, du fait de cette admission, satisfait aux obligations

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision de prix

39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX

X... avait été nommé en décembre 1982 ; qu'ainsi, par la décision du 3 avril 1987, le centre communal d'action sociale de Nantes a pris les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du 11 février

TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LE COMITE DES CINQ DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL" ; QU'AINSI, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE GROUPEMENT DU FOOTBALL

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