Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de

X... se borne à soutenir qu'à cette date le délai de prescription de l'action de l'administration, faute d'avoir été valablement interrompu, était expiré ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du

résulte de cette instruction que, dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, alors même que l'administration est privée du droit d'agir contre le débiteur principal dès lors que le cours de la prescription

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence sur la prescription de l'action en recouvrement la circonstance qu'il avait

dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, la déclaration de créance déposée par le comptable public au passif de cette procédure n'est pas privée de son effet interruptif de la prescription

SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE ; CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONDAMNER LE CONTREVENANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA PRESCRIPTION

celles posées par les dispositions de l'article 696-4 du même code aux termes duquel : " L'extradition n'est pas accordée :... 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription

A, n'a pas été de nature à interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement de la dette de celuici ; que si l'administration soutient que ce délai a été interrompu par la notification

du principe de non rétroactivité de la loi pénale manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

demande, prévus notamment par l'article R. 281-2 du même livre, fait obstacle à ce que ces délais soient opposables au contribuable ; que, par suite, en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription

d'épargne, il ressort de leur examen que le rattachement de ces actes aux sommes concernées par la présente procédure n'est pas établi, en sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme ayant interrompu la prescription

suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a méconnu le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales et commis une erreur de droit en lui déniant la possibilité d'invoquer la prescription

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du comptable public rejetant sa demande du 6 juillet 2020 tendant à la reconnaissance de la prescription

qu'en particulier, sont applicables à celle-ci les stipulations du paragraphe 1 de l'article 8 de la convention de 1996 aux termes desquelles : L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription

2° de l'article L. 281 précité ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'était donc pas recevable à demander au juge de l'impôt la décharge de l'obligation de payer en invoquant la prescription

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

X... ne conteste pas avoir reçu en 1975 les notifications correspondantes ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, le délai dont M.

Lyon a : - commis une erreur de droit en écartant la responsabilité de la société MJS Etanchéité au titre de la garantie décennale ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la prescription