B...A...dirigées contre l'arrêt n° 11BX00002 du 6 septembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur la légalité des titres de perception n° 728 du 12 juillet 2000

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les titres de perception

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté l'opposition que le requérant a formé à l'encontre du titre de perception qui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 216 F émis à son encontre le 4 mars 1999 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité pour charges

travail que les emplois occupés dans les centres de formation d'apprenti sont, nécessairement, des emplois temporaires ; Cons., d'autre part, que, dans son centre de formation, de promotion et de perfectionnement

A demande l'annulation de cette décision, ensemble du titre de perception du 25 septembre 2007 ; Considérant que, dans le délai de recours contentieux, M.

Vu la procédure suivante : La société Saupiquet a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 décembre 2010 par le trésorier-payeur

Sur le jugement, en tant qu'il a statué sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception : 2.

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X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception d'un montant de 37 592,38 F émis par le ministre de la défense le 30 octobre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

Vu la procédure suivante : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale

PORTANT SUR CETTE SOMME LUI A ETE SIGNIFIE LE 21 MARS 1959 ; QUE LE TITRE DE PERCEPTION A ETE SUIVI D'UN COMMANDEMENT LE 17 AVRIL 1959 ; QUE LA DAME Y...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET

La société Saupiquet a demandé l'annulation de ce titre de perception au tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté cette demande par un jugement du 24 mai 2013.

Le 26 octobre 2015, l'administration fiscale a annulé les titres de perception émis au nom de la société Golf Pro Invest et lui a restitué les sommes acquittées.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics annulant sa pension de réversion à compter du 17 juin 2011 ainsi que le titre de perception

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception d'un montant de 20 444 euros émis par la direction régionale des finances publiques de

gestion et d'aménagement de Superbagnères à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le titre de perception