Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE NATIONALE DE LA PRESSE

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

BANCAIRES, dont le siège est, ... (29104 cedex) ; l'ASSOCIATION D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles

, parmi lesquelles ne figure pas la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, à laquelle il ne s'applique donc pas.

A PARIS 6EME , ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST ...

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest n'est pas admis.

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest n'est pas admis.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie

les premiers juges, excède la valeur de cette péniche ; Considérant, d'autre part, que M.

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende

Par un arrêt n° 21PA06129 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest contre ce jugement, a prononcé

, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann ... à Paris (75009), 9, place Vendôme à Paris (75001) et ... ; les sociétés susmentionnées

Sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest : 4.

Sur l'intervention de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest : 4.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES

Il résulte de cette disposition citée au point 3 d'une part, que l'accès au code nominatif est réservé aux seuls praticiens-conseils et aux personnels des organismes d'assurance maladie et, d'autre part

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement n° 0210636/6-2 du 26 février 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de M.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société Assurances du Crédit mutuel Iard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° La société Assurances du Crédit mutuel