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55 137 résultats pour « ordonnance motivée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541103

Admin. suprême

28 janvier 2009

28 janvier 2009

ait été portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020471526

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233689

Admin. suprême

13 juillet 2005

13 juillet 2005

vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018887424

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026701798

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029562799

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495796.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499799.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021764745

Admin. suprême

18 janvier 2010

18 janvier 2010

autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434371

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

selon les dispositions de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434386

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

selon les dispositions de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573241

Admin. suprême

25 janvier 2008

25 janvier 2008

prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328489

Admin. suprême

1 août 2008

1 août 2008

autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019590149

Admin. suprême

13 septembre 2008

13 septembre 2008

référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966258

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252714

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541077

Admin. suprême

24 octobre 2007

24 octobre 2007

mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020964229

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136800

Admin. suprême

13 juillet 2009

13 juillet 2009

demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952325

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il

Source officielle