effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions

disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations

sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence

F...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux dans la commune

B... et autres contre ces opérations électorales ; Vu, 2°) sous le n° 109 484, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989 présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

.) / IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II (...) sont considérées comme des prestations de services ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, qui transpose en droit interne

Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins

le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989

fictif de l'opération litigieuse, a estimé que la société requérante, qui n'avait pas procédé à un contrôle de la livraison, ne pouvait ignorer ce caractère fictif, était surabondant.

En troisième lieu, aux termes de l'article 345-4 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible

concurrence aboutit, pour ce qui concerne le territoire mahorais, à la substitution d'un opérateur à un autre et non à une opération de concentration.

ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

illégal ; - le versement dû par les opérateurs d'effacement diffus aux fournisseurs des sites effacés méconnaît la loi du 15 avril 2013, interprétée à la lumière de la directive 2012/27/UE du 25 octobre

précitée du 30 juin 1945 ; que la circonstance que les opérations de contrôle menées sur le fondement de ce texte n'auraient pas ultérieurement donné lieu à des poursuites pour infractions économiques

X..., parmi lesquelles la SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE ; que ce type d'agissement était au nombre des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient limitativement énumérées par