termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet

, économiques, sociales ou culturelles. [...] " ; 14.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

et solidaire de six demandes de certificats d'économies d'énergie correspondant aux dossiers référencés sous les numéros 4525OB/26664, 27872, 28239, 28018, 28241 et 29044.

des certificats d'économie d'énergie. 8.

Vu le recours enregistré le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et du secrétaire

pondérée en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont

ou qu'elle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, que l'annulation de l'élection de M.

, du développement durable et de l'énergie et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un

Aux termes de l'article R. 221-18 du même code : " Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique et solidaire est rejeté.

des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies d'énergie correspondant, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 août 2018 ; 2°) de mettre

et solidaire procédant au retrait des décisions de délivrance de six certificats d'économies d'énergie et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du

distribution (FCD) et de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2011 du ministre de l'écologie

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.