supplémentaires à l'impôt sur le revenu aux- quelles il a, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle

419315, l'association Collectif du Clos des Simons, M. et Mme E..., M. et MmeD..., MmeA..., M. et MmeB..., M. et Mme C...et M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution

X..., d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et, d'autre part, du non respect de la procédure afférente aux demandes de sursis à paiement prévue

et à l'insertion professionnelle des jeunes a créé une section interdépartementale d'inspection du travail localisée à Bayonne, rattachée aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la

QUE, FAUTE DE POUVOIR ACCEDER, APRES SA LIBERATION ET EN L'ABSENCE DE SON PROPRIETAIRE, A LA MAISON DONT IL ETAIT LOCATAIRE, LE SIEUR X...

traités et d'immeubles en péril non suivis, de passer des marchés pour tous les travaux typiquement observés sur les arrêtés de péril où les propriétaires sont défaillants et d'assurer la formation juridique

salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... enquêteur assermenté, agréée en matière d'accidents du travail par le directeur régional de la sécurité sociale de Marseille, a perçu

X... conteste la réintégration dans ses bases d'imposition au titre des revenus perçus en 1977 d'une somme de 99 967 F correspondant au montant des travaux exécutés par la société locataire de l'immeuble

QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DU CONTRAT LIANT LA VILLE DE GAILLARD A L'ENTREPRISE A... POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI SONT A L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LA DAME X... ET LE SIEUR Z...

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, locataire

Pierre X... en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice rendue à leur profit ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (...) ; que lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail

Les logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont " les logements à usage locatif construits

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

de confortement conformes aux préconisations de l'expert dans un délai d'un mois, dont l'article 2 prévoit qu'en cas de carence de sa part dans l'exécution de ces travaux, la communauté de communes se

l'application de l'article 1471 : "Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : 1° La valeur locative

nécessaires à sa remise en location ; Considérant que le juge des référés a rejeté la demande dont il était saisi pour défaut d'urgence au motif que le murage de l'appartement de M.

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition