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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187515
13 octobre 2003
13 octobre 2003
par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans (
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216314
18 juillet 2008
18 juillet 2008
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 décembre 2005 par laquelle
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259724
4 février 2008
4 février 2008
décision implicite née du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger en réponse à la demande présentée par M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005373
5 février 2007
5 février 2007
qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, l'étranger souhaitant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007993858
6 octobre 1999
6 octobre 1999
du Consul général de France à Genève et la décision du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1996 sont annulées.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205076
20 juin 2003
20 juin 2003
ainsi que l'avis émis par le ministre des affaires étrangères sur cette demande ; 4°) d'annuler la décision du 21 mars 2001 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour et la décision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121285
3 avril 2002
3 avril 2002
François A..., directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155484
23 avril 2010
23 avril 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216311
18 juillet 2008
18 juillet 2008
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 2005 par laquelle
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221827
23 octobre 2006
23 octobre 2006
et du droit d'asile pour lesquelles les décisions de refus de visa doivent être motivées ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée n'est pas fondé ; Considérant, d'autre
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162976
7 mai 2004
7 mai 2004
ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007507
19 octobre 2007
19 octobre 2007
et du droit d'asile précitées, éclairées par les travaux préparatoires, que les décisions par lesquelles l'administration refuse ou retire à un étranger le droit de demeurer sur le territoire français
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242922
5 novembre 2009
5 novembre 2009
A, ressortissant algérien, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa confirmant la décision du consul général
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008060214
28 juillet 2000
28 juillet 2000
termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155779
30 septembre 2005
30 septembre 2005
2005, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que la décision contestée est suffisamment motivée ; que les actes de naissance produits
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374676
25 juin 2007
25 juin 2007
décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour refuser le visa de court séjour demandé par M. et Mme B, la commission de recours contre les
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007858
21 décembre 2007
21 décembre 2007
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance qu'elle ne disposait pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006322
7 mai 2007
7 mai 2007
étranger ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa demandé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, assorti d'une astreinte
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834624
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Sur les autres moyens du pourvoi : 6.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175675
29 juillet 2020
29 juillet 2020
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen
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