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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634846

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 830

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752529

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796454

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Cornebarrieu en date du 10 septembre 1986 approuvant la modification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797384

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la délibération du 5 février 1988 par laquelle la commune de Sainte-Luce (Martinique) a approuvé la modification

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811358

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

sites de Trébeurden et la ligue des contribuables de Trébeurden, a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 1er août 1991 par laquelle le conseil municipal de Trébeurden a approuvé les modifications

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751384

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, est intervenue la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dont le 2° du I de l'article 41 a modifié

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183634

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive, du Conseil, n° 92/43/CEE, du 21 mai 1992 modifiée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020684

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

; 2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes modifié en dernier lieu par

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992194

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

B...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant Kimora Folashadé ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844907

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par une décision du 15 janvier 2020, la préfète du Gers a, sur le fondement de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, demandé à la communauté de communes d'apporter trois modifications à ce plan local

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064753

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671790

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Cimetières - Modification illégale des limites d'une concession centenaire. |

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838232

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220276

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Nantes au versement de la somme de 8 000 000 F en réparation de l'atteinte portée à ses droits d'auteur à raison des travaux de modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056485

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701266

Admin. suprême

18 janvier 1985

18 janvier 1985

pour s'en préoccuper, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne s'est pas fondé sur des motifs erronés en fait ou en droit et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Cons. que s'il est vrai que la modification

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070242

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

LAFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641834

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Mesure constituant une mutation d'office - Modification

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541108

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

Le 5 octobre 2018, la cession a été réalisée et les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.

Source officielle