électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante

Considérant que s'il n'est pas contesté que des électeurs dépourvus de pièce d'identité n'ont pas pu voter, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence notamment de témoignage direct, que des électeurs

du 16 février 1987 par laquelle le directeur régional du travail a confirmé la mise en demeure d'installer des dispositifs de sécurité sur le pétrin et sur le batteur et de vérifier l'installation électrique

ensemble, autrement " ne mentionnaient pas la nationalité britannique d'une candidate de cette liste et qu'ils ont de ce fait été déclarés nuls lors du dépouillement ; que la mise à disposition des électeurs

Z..., candidat aux élections municipales de la commune de Poligny dont le premier tour a eu lieu le 11 mars 2001, a été adressé le 8 mars à l'ensemble des membres de deux associations de chasseurs électeurs

E, électeur de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni (Guyane), relève appel du jugement en date du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à

DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AU VEHICULE DE L'INTERESSE AU QUART DE LEUR MONTANT SOIT 573,38 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE ENVERS M.

III - Les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription, ainsi que leur conjoint" ; et qu'aux termes de l'article

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS THERMIQUES ELECTRIQUES

Considérant que le décret du 15 janvier 1986, fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de réception radio-électrique

X... allègue avoir été informé par des témoins de ce que les bulletins déposés pour sa liste dans le bureau de vote auraient été soustraits à la vue des électeurs entres 15h 30 et 17h 30, il n'établit

centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique

divers endroits dans les communes de Villers Saint Sépulcre, Berthecourt et Hermes ainsi que dans d'autres communes du canton ; qu'il résulte de l'instruction que les candidats visés avaient le temps matériel

la création et à l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général, et, d'autre part, refusé de l'autoriser à utiliser partiellement les fréquences radio électriques

Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O.247-1 du code électoral : "Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs

: "l'électeur ne peut signer lui-même" " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

A l'annexe 4 de l'arrêté attaqué, la fiche n° IND-UT-129 intitulée " Presse à injecter toute électrique ou hybride " prévoit que la mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou d'une presse