qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

PRONONCEE NI A RAISON DES VARIATIONS DE PRIX ENVISAGEES A L'ARTICLE 45, NI PAR SUITE DE LA VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES MENTIONNEE A L'ARTICLE 50 ; QUE, SI L'OFFICE FAIT ETAT DE MANQUEMENTS

L'EMPLOI DE M. , SEULS LES FRAIS EFFECTIVEMENT SUPPORTES DE CE CHEF POURRAIENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION, MAIS NON, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LA VALEUR LOCATIVE DE CE STUDIO, QUI CORRESPOND AU MANQUE

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

A... pour un manquement aux dispositions de l'article L. 761-4 du code de la santé publique, qui impose une telle transmission, et de l'amnistie de cette infraction est sans incidence sur la régularité

. - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 31-12-1964 ]. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE..*

recrutés antérieurement au 29 juin 1971, ils ont effectué plus de deux ans de service ; que toutefois, les mêmes dispositions prévoient la suppression de ce préavis en cas de faute grave ; que les manquements

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Manquement de l'administration à ses obligations - Absence d'étude

l'article 36 de ce même code qui enjoint au médecin d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits ; Considérant qu'en estimant que de tels manquements

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à

. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES - DÉPENSES - CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DE LA CRÉANCE [RJ1] - ILLUSTRATIONS - 1) DÉCISION RÉGLEMENTAIRE DU DIRECTEUR DE L'ONEMA PRÉVOYANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME - MANQUEMENT

B..., QUI S'EST ABSTENU D'APPORTER ULTERIEUREMENT LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES, A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE INTELLECTUELLE AINSI QU'AUX ARTICLES 3, 11 ET 53 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; QU'IL

ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite, le juge des référés a, en relevant que l'incertitude était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement

antérieure au 31 décembre 2004 ; que la cour ayant exclu par ces motifs, pour toute cette période, l'indemnisation de ce manque à gagner au titre des années comprises entre la fin de l'exploitation qui

escroquerie" ; qu'en estimant que ces propos, même en tenant compte de ce que le docteur Y... les a tenus pour sa défense à l'occasion d'une instance juridictionnelle non publique, constituent un manquement

Y... avait formée contre lui ; qu'en estimant que ces termes et propos constituaient un manquement de la part de M. X... à ses obligations de confraternité envers M.

dans l'exercice de ses fonctions qui ont contribué à perturber le fonctionnement normal de l'entreprise et ont été de nature à altérer la réputation de celle-ci à l'égard de sa clientèle ; que les manquements

un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation