Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; qu'aux

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête

..) " ; qu'aux termes de l'article R. 822-5-1 du même code : " Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire

titre de contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole Sainte-Jeanne-d'Arc pour le premier trimestre de l'année scolaire 1980-1981 et un arrêté du même sous-préfet en date du 13 février 1981 mandatant

Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont le siège

La Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et Mme A, mandataire judiciaire

le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 mars 1990 du conseil municipal de Tourneville (Eure), mandatant

JUDICIAIRES, de la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES et de l'INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES sont rejetées.

à construire sur le terrain (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le pétitionnaire n'est ni le propriétaire du terrain pour lequel est sollicité un permis de construire, ni son mandataire

judiciaires indépendants à la protection des majeurs, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Mme G ; - les représentants de la Fédération nationale des mandataires

352980, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2011 et 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre nationale des mandataires

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier . Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. (...

à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.172 4ème alinéa du code des tribunaux administratifs : "mention ... est faite, s'il y a lieu, que les parties, leurs mandataires