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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427841

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont, en application du IV de l'article 104 de la loi, établi la liste

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429198

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant les compétences transférées à la REGION MIDI-PYRENEES dans le domaine de l'enseignement agricole et fixant la liste

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473111.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article 2 du même décret dispose que : " La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427848

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont, en application du IV de l'article 104 de la loi, établi la liste

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté interministériel du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

B soutient que : - le laboratoire de police scientifique de Paris remplit les conditions prévues par l'article 2 du décret du 24 octobre 2020 pour figurer sur la liste des services et emplois ouvrant droit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Mme B soutient que : - le laboratoire de police scientifique de Paris remplit les conditions prévues par l'article 2 du décret du 24 octobre 2020 pour figurer sur la liste des services et emplois ouvrant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966191

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont, en application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, établi la liste

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427843

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont, en application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, établi la liste

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007941326

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

l'instruction qu'à l'occasion du deuxième tour des élections municipales, 16 votes ont été annulés à tort au premier bureau de vote de Guenrouët, pour avoir été exprimés à l'aide de professions de foi de la liste

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966203

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont, en application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, établi la liste

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464416.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article 2 du même décret dispose que : " La liste des services et emplois mentionnés à l'article précédent est fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique au regard

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330387

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

2008 par lequel les ministres de l'intérieur, du travail et de la santé ont, en application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, établi la liste

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

U...S...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'inverser les résultats proclamés le 14 décembre 2015 au bénéfice de la liste " Au service de tous les Normands " et de rejeter les comptes de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852498

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil général (...) constatent la liste

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367197

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil régional (...) constatent la liste

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427839

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil régional (...) constatent la liste

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242911

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil général (...) constatent la liste

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007348

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (...) le président du conseil général (...) constatent la liste

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007349

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (…) le président du conseil général (…) constatent la liste

Source officielle

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